Firmware 3.21 et autre OS : Sony s’excuse

Ecrit par Kenpachi le 12/04/2010 à 17:03

 

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Ecrit par MisterB

Prochaine MAj pour se rapprocher de la Wii, HD desactivé

Ça, ils le font déjà régulièrement

Ecrit par Kimihiro le 12/04/2010 à 17:04

 

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Ecrit par Maitre Pomme

faut pas se moquer de bigard, lui au moins il à rencontré le pape !

Et notre Maire est Ministre sous Sarkozy..

Ecrit par nykho le 12/04/2010 à 17:17

 

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Ecrit par js2082





Ha ben c'est ballot!!!



En droit français (et dans beaucoup de pays), le fait de se réserver le droit "de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre " est considéré comme une clause abusive et est donc nulle (article R132-1, 3° du Code de la consommation auquel se réfère l'article L132-1 du même code).



Allez, remets Linux sur ta console ou tu vas te prendre plein de zolis procès aux fesses!!





(P.S: pour les fan/hateboys, je m'en fous de Sony, mais je supporte pas qu'on me prenne pour un con)

Sauf si dans le contrat d'utilisation, cela est mentionné à la vue du consommateur. Ce qui est le cas. C'est ballot aussi.

Ecrit par Magtheridon le 12/04/2010 à 17:19

 

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Voilà, à la prochaine màj ils désactivent les manettes et le Cell car ils auront servi pour pirater la console.

Ecrit par Walid le 12/04/2010 à 17:21

 

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Et à la MàJ d'après, ils décideront de tuer tous les nouveaux nés. Pirates potentiels.

Ecrit par nykho le 12/04/2010 à 17:31

 

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Ecrit par Magtheridon

Voilà, à la prochaine màj ils désactivent les manettes et le Cell car ils auront servi pour pirater la console.

s'en fout, y'a le move

Ecrit par js2082 le 12/04/2010 à 18:43

 

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Ecrit par nykho

Sauf si dans le contrat d'utilisation, cela est mentionné à la vue du consommateur. Ce qui est le cas. C'est ballot aussi.

Hum, hum... Cela dépend du type de clause concernée.



L'article R132-1 précise que les clauses citées dans l'article "sont de manière irréfragable présumées abusives", c'est-à-dire qu'elles sont abusives en tout état de cause, peu importe que le consommateur ait été au courant.



Dans notre cas, la clause de Sony est clairement abusive en application des textes.



Voici le texte concerné: article R132-1 du code de la consommation



Attention à bien lire les textes de loi en entier avant de les commenter.



C'est encore plus ballot, non?

Ecrit par Loog le 12/04/2010 à 20:44

 

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Et qui d'autres n'abusent pas ? Je pense qu'il n'y a probablement pas un fabricant qui respecte à la lettre les différentes lois des pays où ils vendent leur produit.



Monte donc une action en justice pour voir, je pense que l'issue sera telle qu'elle est déjà à l'heure actuelle, néante



Malheureusement...



Y'aura toujours une clause pour en contrer une autre, surtout en France, pays de droits tordus et veillissants

Ecrit par Connard le 12/04/2010 à 22:23

 

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Ecrit par js2082





Hum, hum... Cela dépend du type de clause concernée.



L'article R132-1 précise que les clauses citées dans l'article "sont de manière irréfragable présumées abusives", c'est-à-dire qu'elles sont abusives en tout état de cause, peu importe que le consommateur ait été au courant.



Dans notre cas, la clause de Sony est clairement abusive en application des textes.



Voici le texte concerné: article R132-1 du code de la consommation



Attention à bien lire les textes de loi en entier avant de les commenter.



C'est encore plus ballot, non?

Bah justement, dans le lien que tu donnes il y a écrit exactement ce que nykho disait :

"1° Constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion "



Ce qui n'est pas le cas ici, le gens sont prévenu dans le contrat.



Après il y a le point 3 que tu as cité, mais comme j'en ai parlé, il doit y avoir des subtilités que tu n'as pas saisi parce qu'avec un tel article, toutes les mises a jour qui ajoutent du contenu (qui sont très courantes dans le monde de l'informatique) seraient elles aussi interdites.



Et pour finir, la mise à jour n'étant pas obligatoire il n'y a pas de modification unilatérale puisque en acceptant de faire la mise à jour le consommateur participe à cette modification.

Ecrit par Aerith le 13/04/2010 à 00:30

 

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Ecrit par Connard





Bah justement, dans le lien que tu donnes il y a écrit exactement ce que nykho disait :

"1° Constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion "



Ce qui n'est pas le cas ici, le gens sont prévenu dans le contrat.



Après il y a le point 3 que tu as cité, mais comme j'en ai parlé, il doit y avoir des subtilités que tu n'as pas saisi parce qu'avec un tel article, toutes les mises a jour qui ajoutent du contenu (qui sont très courantes dans le monde de l'informatique) seraient elles aussi interdites.



Et pour finir, la mise à jour n'étant pas obligatoire il n'y a pas de modification unilatérale puisque en acceptant de faire la mise à jour le consommateur participe à cette modification.

Comme dit dans une autre news, c'est pas obligatoire mais il te vire du PSN si tu la fais pas...



Ça c'est du choix!

Ecrit par Connard le 13/04/2010 à 01:02

 

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Ecrit par Aerith



Comme dit dans une autre news, c'est pas obligatoire mais il te vire du PSN si tu la fais pas...



Ça c'est du choix!

Je sais bien, je m'attendais à ce qu'on me dise ça, mais n'empèche que c'est un choix quand même et c'est peut être un moyen de contourner le fameux article R132-1.



Mais à mon avis il n'a même pas besoin d'être contourné vu que cette mise à jour est très probablement légale comme toutes les autres mises à jour, comme j'ai pu le dire précédemment

avec un tel article, toutes les mises a jour qui ajoutent du contenu (qui sont très courantes dans le monde de l'informatique) seraient elles aussi interdites.

.

Ecrit par Aerith le 13/04/2010 à 01:23

 

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Ecrit par Connard

Je sais bien, je m'attendais à ce qu'on me dise ça, mais n'empèche que c'est un choix quand même et c'est peut être un moyen de contourner le fameux article R132-1.



Mais à mon avis il n'a même pas besoin d'être contourné vu que cette mise à jour est très probablement légale comme toutes les autres mises à jour, comme j'ai pu le dire précédemment .

le truc c'est que je ne conteste pas les MAJ, c'est le fait de virer l'accès au PSN si tu ne les fais pas.

Ecrit par js2082 le 13/04/2010 à 02:28

 

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Ecrit par Connard





...

Je répète: bien lire le texte en entier.



Ce que tu cites ne sont pas des conditions cumulatives pour établir l'abus d'une clause. Le texte précise que c'est l'effet que peut avoir une clause. Si elles ont un seul des effets décrits dans l'article R132-1 du Code de la Consommation alors elles sont considérées comme abusives.



Le contrat doit se plier aux règles édictées par le droit . Il ne fait jeu égal avec la loi que si les textes ne l'interdisent pas (et qu'il n'y a pas atteinte à l'ordre public).



Or là les textes sont clairs. Ils interdisent ce type de clauses et font même en sorte qu'il n'y ait pas de contestation possible de la part du fautif.

La gravité de l'atteinte à l'équilibre du contrat est telle qu'il n'est pas possible de prétendre ni d'apporter la preuve du contraire.



L'accord ou l'information de la partie lésée ne change rien à cet état de fait, la clause est par nature contraire à l'exigence d'équilibre dans le contrat, elle ne peut donc qu'être interdite.



Par comparaison, ce n'est pas parce qu'il est écrit dans ton contrat de travail que ton employeur peut te couper une main que celui-ci a le droit de le faire. Cette clause est contraire au droit et est donc nulle.

Ecrit par nykho le 13/04/2010 à 08:30

 

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Ça n'a rien d'abusif, le consommateur est au courant, point barre. Tu tiendras pas 5 min avec une quelconque plainte. Pas vrai ça d'être entêté.

Ecrit par youri_1er le 13/04/2010 à 09:16

 

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reste plus qu'a lancer le procé pour voir ce qu'un juge en pense!



perso je vote "clause abusive" comme il y en a tan dans le monde des consoles de salon!

Ecrit par js2082 le 13/04/2010 à 13:45

 

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Ecrit par nykho

Ça n'a rien d'abusif, le consommateur est au courant, point barre. Tu tiendras pas 5 min avec une quelconque plainte. Pas vrai ça d'être entêté.

Comme le disait un grand homme:



"Il faut liiiiirree il faut liiiirrrrree"